{"id":291688,"date":"2022-08-31T16:36:35","date_gmt":"2022-08-31T14:36:35","guid":{"rendered":"https:\/\/webshop.seatsandsofas.com\/?page_id=291688"},"modified":"2023-01-06T14:02:08","modified_gmt":"2023-01-06T13:02:08","slug":"conditions-generales-de-boutique-en-ligne","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/webshop.seatsandsofas.com\/fr-be\/conditions-generales-de-boutique-en-ligne\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Boutique en ligne"},"content":{"rendered":"

Table des mati\u00e8res:<\/strong><\/p>\n

Artikel\u00a0\u00a0 1 – D\u00e9finitions
\nArtikel\u00a0\u00a0 2 – Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur
\nArtikel\u00a0\u00a0 3 – Applicabilit\u00e9
\nArtikel\u00a0\u00a0 4 – L\u2018offre
\nArtikel\u00a0\u00a0 5 – Le contrat
\nArtikel\u00a0\u00a0 6 – Droit de r\u00e9tractation
\nArtikel\u00a0\u00a0 7 – Frais en cas de r\u00e9tractation
\nArtikel\u00a0\u00a0 8 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation
\nArtikel \u00a0\u00a09 – Le prix
\nArtikel 10 – Conformit\u00e9 et garantie
\nArtikel 11 – Livraison et ex\u00e9cution
\nArtikel 12 – Dur\u00e9e des transactions: dur\u00e9e, annulation et prolongation
\nArtikel 13 – Paiement
\nArtikel 14 – R\u00e8glement des plaintes
\nArtikel 15 – Litiges
\nArtikel 16 – Dispositions compl\u00e9mentaire sou d\u00e9rogatoires<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

Dans les pr\u00e9sentes conditions, on entend par :<\/p>\n

    \n
  1. D\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/strong>: le d\u00e9lai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de r\u00e9tractation;<\/li>\n
  2. Consommateur<\/strong>: la personne physique qui n\u2019agit pas dans l\u2019exercice d\u2019une profession ou d\u2019une entreprise et qui souscrit un contrat \u00e0 distance avec l\u2019entrepreneur;<\/li>\n
  3. Jour<\/strong>: jour civil;<\/li>\n
  4. Dur\u00e9e de la transaction<\/strong>: un contrat \u00e0 distance ayant trait \u00e0 une s\u00e9rie de produits et\/ou services, pour lesquels l\u2019obligation de livraison et\/ou d\u2019achat est \u00e9chelonn\u00e9e dans le temps;<\/li>\n
  5. Support de donn\u00e9es durable<\/strong>: tout moyen permettant au consommateur ou \u00e0 l\u2019entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement, d\u2019une mani\u00e8re assurant la consultation future et la reproduction intacte des informations sauvegard\u00e9es;<\/li>\n
  6. Droit de r\u00e9tractation<\/strong>: la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer, end\u00e9ans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, au contrat \u00e0 distance;<\/strong><\/li>\n
  7. Entrepreneur<\/strong>: la personne physique ou morale qui propose des produits et\/ou services \u00e0 distance \u00e0 des consommateurs;<\/li>\n
  8. Contrat \u00e0 distance<\/strong>: un contrat o\u00f9 dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me organis\u00e9 par l\u2019entrepreneur pour la vente \u00e0 distance de produits et\/ou services, il est fait exclusivement usage d\u2019une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance jusqu\u2019\u00e0 la conclusion du contrat;<\/li>\n
  9. Technique de communication \u00e0 distance<\/strong>: moyen qui peut \u00eatre utilis\u00e9 pour la conclusion d\u2019un contrat sans que le consommateur et l\u2019entrepreneur se trouvent simultan\u00e9ment dans le m\u00eame local.<\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    Article 2 \u2013 Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur<\/strong><\/p>\n

    Seats and Sofas B.V.
    \nConradstraat 8
    \n3364AC\u00a0 Sliedrecht
    \nPays-Bas
    \nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone: +31 184 434800
    \nAdresse e-mail: webshop@seatsandsofas.nl
    \nNum\u00e9ro de chambre de commerce: 23074200
    \nNum\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA: NL802837669B01<\/p>\n

     <\/p>\n

    Si l’activit\u00e9 de l’entrepreneur est soumise \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisation pertinent : le informations sur l’autorit\u00e9 de controle :<\/p>\n

    Si l’entrepreneur exerce une profession r\u00e9glement\u00e9e :
    \n–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l’association ou l’organisation professionnelle \u00e0 laquelle il est affili\u00e9 ;
    \n–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou dans l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en o\u00f9 il est d\u00e9livr\u00e9 ;
    \n–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 une r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions o\u00f9 et comment ces r\u00e8gles professionnelles sont accessibles.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Article 3 \u2013 Applicabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9nerales s\u2019appliquent \u00e0 chaque offre de l\u2019entrepreneur et \u00e0 chaque contrat \u00e0 distance \u00e9tabli entre l\u2019entrepreneur et le consommateur.<\/li>\n
    2. Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera pr\u00e9cis\u00e9 avant la conclusion du contrat \u00e0 distance que les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es chez l\u2019entrepreneur et seront envoy\u00e9es gratuitement le plus rapidement possible \u00e0 la demande du consommateur.<\/li>\n
    3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, par d\u00e9rogation au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de telle mani\u00e8re que celles-ci peuvent \u00eatre facilement stock\u00e9es par le consommateur sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera pr\u00e9cis\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, o\u00f9 l\u2019on peut prendre connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales par voie \u00e9lectronique et qu\u2019elles seront envoy\u00e9es gratuitement par voie \u00e9lectronique ou une autre voie, \u00e0 la demande du consommateur.<\/li>\n
    4. Pour le cas o\u00f9 des conditions sp\u00e9cifiques sur les produits ou les services s\u2019appliquent \u00e9galement en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as sont applicables par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est le plus favorable en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires.<\/li>\n<\/ol>\n

      \u00a0<\/strong><\/p>\n

      Article 4 \u2013 L\u2019offre<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 conditions, cela est explicitement mentionn\u00e9 dans l\u2019offre.<\/li>\n
      2. L\u2019offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre une bonne appr\u00e9ciation de l\u2019offre par le consommateur. Lorsque l\u2019entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci reproduisent fid\u00e8lement les produits et\/ou services propos\u00e9s. Les erreurs ou fautes notoires dans l\u2019offre n\u2019engagement pas l\u2019entrepreneur.<\/li>\n
      3. Chaque offre contient tellement d\u2019informations que le consommateur comprend parfaitement quels sont les droits et obligations qui sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019offre. Il s\u2019agit en particulier des informations suivantes:<\/li>\n<\/ol>\n