Table des matières:
Artikel 1 – Définitions
Artikel 2 – Identité de l’entrepreneur
Artikel 3 – Applicabilité
Artikel 4 – L‘offre
Artikel 5 – Le contrat
Artikel 6 – Droit de rétractation
Artikel 7 – Frais en cas de rétractation
Artikel 8 – Exclusion du droit de rétractation
Artikel 9 – Le prix
Artikel 10 – Conformité et garantie
Artikel 11 – Livraison et exécution
Artikel 12 – Durée des transactions: durée, annulation et prolongation
Artikel 13 – Paiement
Artikel 14 – Règlement des plaintes
Artikel 15 – Litiges
Artikel 16 – Dispositions complémentaire sou dérogatoires
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
- Délai de réflexion: le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation;
- Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui souscrit un contrat à distance avec l’entrepreneur;
- Jour: jour civil;
- Durée de la transaction: un contrat à distance ayant trait à une série de produits et/ou services, pour lesquels l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps;
- Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière assurant la consultation future et la reproduction intacte des informations sauvegardées;
- Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer, endéans le délai de réflexion, au contrat à distance;
- Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance à des consommateurs;
- Contrat à distance: un contrat où dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat;
- Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans le même local.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Seats and Sofas B.V.
Conradstraat 8
3364AC Sliedrecht
Pays-Bas
Numéro de téléphone: +31 184 434800
Adresse e-mail: webshop@seatsandsofas.nl
Numéro de chambre de commerce: 23074200
Numéro d’identification à la TVA: NL802837669B01
Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation pertinent : le informations sur l’autorité de controle :
Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :
– l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
– le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou dans l’Espace économique européen où il est délivré ;
– une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.
Article 3 – Applicabilité
- Les présentes conditions génerales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à chaque contrat à distance établi entre l’entrepreneur et le consommateur.
- Préalablement à la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et seront envoyées gratuitement le plus rapidement possible à la demande du consommateur.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au précédent alinéa et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que celles-ci peuvent être facilement stockées par le consommateur sur un support de données durable. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où l’on peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou une autre voie, à la demande du consommateur.
- Pour le cas où des conditions spécifiques sur les produits ou les services s’appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est le plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Article 4 – L’offre
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
- L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Lorsque l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci reproduisent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes notoires dans l’offre n’engagement pas l’entrepreneur.
- Chaque offre contient tellement d’informations que le consommateur comprend parfaitement quels sont les droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier des informations suivantes:
- le prix, taxes comprises;
- les frais éventuels de livraison;
- la manière dont le contrat sera établi et quels actes sont nécessaires à cette fin;
- l’applicabilité ou non du droit de rétractation;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat;
- le délai d’acceptation de l’offre ou bien le délai de maintien du prix;
- le niveau du tarif pour la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé;
- si le contra test archivé après sa formation, la manière dont celui-ci peut être consulté par le consommateur;
- la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, s’il le souhaite, restaurer les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat;
- les éventuelles langues, outre le français et le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu;
- les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
- la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.
Article 5 – Le contrat
- Le contrat est formé, sous réserve de ce qui est défini à l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de l’accomplissement des conditions qui y sont stipulées.
- Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.
- Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l’entrepreneur observera à cette fin des mesures de sécurité adéquates.
- L’entrepreneur peut – dans des cadres légaux – s’informer pour savoir si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement ainsi que s’enquérir de tous les faits et facteurs revêtant de l’importance pour une conclusion réfléchie du contrat à distance. Si sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est habilité à refuser une commande ou demande ou à subordonner l’exécution à des conditions spéciales.
- L’entrepreneur transmettra avec le produit ou le service les informations suivantes au consommateur, par écrit ou d’une manière telle que celles-ci peuvent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
a. l’adresse géographique de l’établissement de l’entrepreneur auquel le consommateur peut adresser ses plaintes;
b. les conditions auxquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
c. les informations sur le service après-vente et les garanties;
d. les informations reprises à l’article 4, alinéa 3 de ces conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà remis ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat;
e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.
- En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
- Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans motifs pendant quatorze jours ouvrables. Ce délai prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un mandataire préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
- Pendant ce délai, le consommateur manipulera avec soin le produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où c’est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit et tous les accessoires livrés avec celui-ci – et si cela peut raisonnablement se faire – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions claires et correctes fournies par l’entrepreneur.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
- Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi tout au plus sont à sa charge.
- Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le renvoi ou la rétractation.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
- L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
- Les seuls produits pouvant être exclus du droit de rétractaction sont les suivants :
a. ceux qui ont été confectionnés par l’entrepreneur suivant les spécifications du consommateur;
b. ceux qui sont clairement de nature personnelle;
c. ceux qui ne peuvent être renvoyés de par leur nature;
d. ceux qui peuvent se décomposer ou vieillir rapidement;
e. ceux dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
f. les journaux et magazines en vrac;
g. les enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques que le consommateur a descellés.
- Seuls les services suivants peuvent être exclus du droit de rétractation :
a. les services d’hébergement, de transports, de restauration ou de loisirs à prester à une date déterminée ou pendant une période déterminée;
b. services dont la livraison a commencé avec l’autorisation expresse du consommateur avant expiration du délai de réflexion;
c. relatifs à des paris et loteries.
Article 9 – Le prix
- Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas majorés, sauf modifications de prix découlant de changements dans les taux de TVA.
- Pas dérogation à l’alinéa qui précède, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont stipulés dans l’offre.
- Des majorations de prix dans les 3 mois de la formation du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
- Les majorations de prix à partir de 3 mois de la formation du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales; ou
b. si le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour d’entrée en vigueur de la majoration du prix.
- Les prix stipulés dans l’offre de produits et services s’entendent TVA comprise.
Article 10 – Conformité et garantie
- L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’efficacité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existantes à la date de la réalisation du contrat. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
- Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat.
Article 11 – Livraison et exécution
- L’entrepreneur apportera la plus grande attention lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’appréciation des demandes de fourniture de services.
- Sera considérée comme lieu de livraison, l’adresse renseignée par le consommateur à l’entreprise.
- En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera avec promptitude les commandes acceptées, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en recevra la notification au plus tard un mois après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de dissoudre le contrat sans frais et droit à une éventuelle indemnisation.
- En cas de dissolution conformément au précédent alinéa, l’entrepreneur remboursera le plus rapidement possible mais au plus tard dans les 30 jours de la dissolution, le montant que le consommateur a payé.
- Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera stipulé de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de renvoi sont à charge de l’entrepreneur.
- Le risque d’endommagement et/ou de disparition de produits repose, jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sur l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.
Article 12 – Durée des transactions: durée, annulation et prolongation
Annulation
- Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
- Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au moins un mois au maximum.
- Le consommateur peut conclure les accords visés aux paragraphes précédents :
- annuler à tout moment et ne se limitent pas à l’annulation à un moment ou à une période particuliers ;
- au moins annuler de la même manière qu’ils ont conclu par lui ;
- résilier toujours avec le même délai de préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Extension
- Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
- Nonobstant l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens et hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur s’y oppose ce contrat prolongé peut annuler la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois au maximum.
- Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois et un délai de préavis d’au plus trois mois si l’accord s’étend à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires.
- Un accord à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d’actualités et hebdomadaires (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement après la période d’essai ou d’introduction.
Durée
- Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
- Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6 paragraphe 1. En cas d’accord de prestation de service, ce délai court après que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.
- Lors de la vente de produits à des consommateurs, un paiement anticipé de plus de 50 % ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du(des) service(s) en question avant qu’ait eu lieu le paiement anticipé stipulé.
- Le consommateur a le devoir de signaler sans plus attendre à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
- En cas de non-paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement signifiés au consommateur.
Article 14 – Règlement des plaintes
- L’entrepreneur dispose d’une procédure en matière de plaintes suffisamment communiquée et traite la plainte suivant cette procédure.
- Les plaintes à propos de l’exécution du contrat doivent être déposées auprès de l’entrepreneur dans un prompt délai, de manière claire et complète après constat des manquements par le consommateur.
- Il est répondu aux plaintes déposées chez l’entrepreneur dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception de celles-ci. Si une plainte requiert une période de traitement prévisiblement plus longue, l’entrepreneur répond par un accusé de réception dans le délai de 14 jours et indique quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
- Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un différend survient et est soumis à la procédure de règlement des différends.
Article 15 – Litiges
- Seul le droit néerlandais s’applique aux accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur vit à l’étranger.
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Des dispositions complémentaires ou bien dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être fixées par écrit ou bien de manière telle que celles-ci peuvent être stockées par le consommateur d’une manière accessible sur un support de données durable.